Amendement n° CL92 de Mme Sabine Thillaye à l'article 33

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Les données techniques permettant d’identifier la source de la connexion ou celles relatives aux équipements terminaux utilisés ne peuvent pas être recueillies ni exploitées. »

L'exposé des motifs

Cette disposition, qui reprend la formulation de l'article L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques, vise à exclure clairement les adresses IP source du périmètre de cet article.