Adopté.
À l'alinéa 9, après les mots : « Conseil d’État », insérer les mots : « après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés et avis de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse ».
Le présent amendement prévoit une consultation de la Cnil et de l'Arcep dans le cadre de la prise du décret prévu pour l'application de l'article L. 2321-2-1, tel que modifié par le présent article.