Amendement n° CL97 de Mme Sabine Thillaye à l'article 35

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante : « Il détermine notamment les informations et catégories de données conservées en application du troisième alinéa du présent article. »

L'exposé des motifs

L’objectif de cet amendement est de faire préciser dans le décret d'application les informations et catégories de données susceptibles de faire l’objet d’un recueil par l'ANSSI.