Amendement n° CL103 de M. Philippe Gosselin sur après l'article 35

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « II. - L’application du présent article est fixée au 31 décembre 2024 au plus tard. Les modalités en sont déterminées par un décret publié le 31 décembre 2023 au plus tard. » II. - En conséquence, au début de l’alinéa 1, ajouter la mention : « I. - ».

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement permet de rendre le dispositif plus applicable en donnant de la visibilité et prévisibilité.