Amendement n° CL2 de Mme Emmanuelle Anthoine à l'article 3 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Aux première et seconde phrases de l’alinéa 7, substituer à chaque occurrence de l’année : « 2029 » l’année : « 2027 ».

L'exposé des motifs

Cet article prévoit que la proportion de personnes de chaque sexe au sein des emplois supérieurs et de direction de la fonction publique ne peut être inférieure à 40 %. L'échéance d'une entrée en vigueur en 2029 apparaît trop lointaine. Il serait plus pertinent de permettre son entrée en vigueur dès 2027. Tel est l'objet de cet amendement. Il est regrettable que la parité dans la haute fonction pu… (extrait)