Amendement n° CL6 de Mme Marie-France Lorho à l'article 3 bis

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots : « , sauf lorsque cela lui est matériellement impossible ».

L'exposé des motifs

Amendement de cohérence avec les propositions présentées aux articles 1 et 2.