Amendement n° CL11 de Mme Sandra Regol à l'article 5

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la fin, substituer au nombre : « 40 000 » le nombre : « 20 000 ».

L'exposé des motifs

De même que l’amendement sur l’article 4, cet amendement vise à abaisser le seuil à partir duquel s’appliquent les règles en matière de parité pour les EPCI, en le passant donc de 40 000 à 20 000 habitants pour l’obligation de publication des 10 rémunérations les plus élevées de leurs agents en précisant le nombre de femmes et d’hommes dans ces 10 rémunérations.