Amendement n° CL12 de Mme Sandra Regol à l'article 3

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « 2° Au 4°, le nombre : « 40 000 » est remplacé par le nombre : « 20 000 ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à abaisser le seuil à partir duquel s’appliquent les règles en matière de parité pour les collectivités, en le passant donc de 40 000 à 20 000 habitants pour l’obligation de parité dans les primo-nominations aux emplois de direction.