Amendement n° CL13 de Mme Sandra Regol à l'article 3 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la dernière phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « peut se voir » les mots : « se voit ». II. - En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 5 : « La pénalité financière fait l’objet... (le reste inchangé). »

L'exposé des motifs

En cohérence avec les recommandations formulées par diverses institutions sur le renforcement des sanctions en cas de non-respect des obligations de parité, cet amendement prévoit que l’employeur qui ne respecterait toujours pas ses obligations en matière de parité se voit appliquer une pénalité financière de manière automatique. Une simple possibilité de sanction serait en effet insuffisamment di… (extrait)