Amendement n° CL14 de Mme Sandra Regol à l'article 3 bis

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au taux : « 1 % » le taux : « 2 % ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à renforcer les sanctions pour les employeurs de la fonction publique qui ne se plient pas aux obligations en matière de parité des emplois occupés, comme le recommande le Haut conseil à l’égalité, et ce en portant le montant maximal de la pénalité financière prévue de 1% à 2% de la rémunération brute annuelle globale de l’ensemble des personnels. Il s’agit de renforcer l’effet… (extrait)