Amendement n° CL15 de Mme Sandra Regol à l'article 4

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la deuxième phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots : « peut se voir » les mots : « se voit ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à rendre obligatoire la sanction financière à l’encontre de l’employeur qui ne respecterait pas les obligations de publication des indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et aux actions mises en œuvre y mettre un terme, et ce afin de s’assurer que ces obligations soient bien respectées.