Amendement n° CL16 de Mme Sandra Regol à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la deuxième phrase de l’alinéa 9, substituer au taux : « 1 % » le taux : « 2 % ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à renforcer les sanctions pour les employeurs de la fonction publique qui n’atteignent pas les objectifs de parité au bout du délai qui leur a été laissé pour s’y conformer, et ce en doublant le plafond de la pénalité financière.