Amendement n° CL17 de Mme Sandra Regol à l'article 3 bis

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la fin de la première phrase de l’alinéa 7, substituer à l’année : « 2029 » l’année : « 2025 ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à accélérer l’entrée en vigueur de l’article 3 bis qui prévoit d’instaurer un seuil minimum de 40% de personnes de chaque sexe pour les emplois mentionnés à l’article L. 132-5 du code général de la fonction publique. Actuellement, la proposition de loi prévoit son entrée en vigueur le 1er janvier 2029 et, par dérogation, une obligation de mise à niveau progressive pour certains… (extrait)