Amendement n° CL26 de M. Jean-François Coulomme à l'article 3

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « 2° Au 4°, le nombre : « 40 000 » est remplacé par le nombre : « 20 000 ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous proposons de rétablir une disposition de cette proposition de loi supprimée lors de son examen au Sénat. L'article 3 proposait en effet d'abaisser le seuil des collectivités concernées par une obligation de quota minimum de personnes de chaque sexe dans les emplois de direction à 20 000 habitants contre 40 000 actuellement. L'abaissement du seuil à 20 000 habitants ferait … (extrait)