Amendement n° CL28 de M. Jean-François Coulomme à l'article 3 bis

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la fin de la première phrase de l’alinéa 7, substituer à l’année : « 2029 » l’année : « 2027 ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement de repli, nous proposons d'avancer l'entrée en vigueur du taux minimal de 40 % de personnes de chaque sexe présentes dans les emplois supérieurs et de direction des trois versants de la fonction publique à 2027 plutôt que 2029. Comme nous l'avons défendu précédemment, l'employeur dispose d'un délai de trois avant que des sanctions financières ne puissent s'appliquer. Une entrée … (extrait)