Amendement n° CL29 de Mme Pascale Martin à l'article 3 bis

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 7.

L'exposé des motifs

Nous proposons dans cet amendement de supprimer la dérogation introduite par le Gouvernement qui permet à certaines administrations de n'augmenter que de trois points d'ici 2029 leur taux d'emploi de personnes de chaque sexe. Nous proposons un texte plus ambitieux : puisqu'il vise à renforcer l’accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique, il est nécessaire de garantir sa pleine … (extrait)