Amendement n° CL30 de M. Jean-François Coulomme à l'article 3 bis

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 2, substituer au taux : « 40 % » le taux : « 45 % ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous proposons d'augmenter la proportion minimale de personnes de chaque sexe dans les emplois supérieurs et de direction des trois versants de la fonction publique en fixant cette proportion à 45 % plutôt qu'à 40%. Le Haut Conseil à l’Egalité entre les femmes et les hommes (HCE) dans son rapport intitulé "La parité dans le secteur public : des avancées réelles mais lentes, un … (extrait)