Amendement n° CL31 de Mme Pascale Martin à l'article 3 bis

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Trois ans après l’entrée en vigueur de la présente loi, la proportion de personnes de chaque sexe au sein des emplois mentionnés précédemment ne peut être inférieure à 45 %. »

L'exposé des motifs

Dans cet amendement de repli, le groupe parlementaire de La France insoumise NUPES propose que la proportion minimale de personnes de chaque sexe dans les emplois supérieurs et de direction des trois versants de la fonction publique passe de 40 à 45% trois ans après l'entrée en vigueur de la loi. Le texte examiné propose une entrée en vigueur le 1er janvier 2029. Les employeurs disposeraient donc … (extrait)