Amendement n° CL33 de Mme Pascale Martin à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Ce décret est pris après avis du Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes et après avis des organisations d’employeurs et de salariés représentatives au niveau national. »

L'exposé des motifs

Nous proposons dans cet amendement que les modalités et la méthodologie définies par décret concernant l’ensemble des indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes ainsi qu’aux actions mises en œuvre pour les supprimer soient prises après avis du Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes (HCE) et avis des organisations d’employeurs et de salariés repr… (extrait)