Amendement n° CL34 de M. Jean-François Coulomme à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 12, substituer à la date : « le 1er juin 2024 » les mots : « au plus tard le 31 décembre 2023 ». II. - En conséquence, à l’alinéa 13, substituer à la date : « le 1er juin 2025 » les mots : « au plus tard le 31 décembre 2024 ».

L'exposé des motifs

Nous reprenons dans cet amendement une proposition du Gouvernement lors de l'examen de cette proposition de loi au Sénat. Il s'agit d'avancer de six mois l'entrée en vigueur de l'index de l'égalité professionelle afin, explique le Gouvernement, "de prévoir une application rapide de ce dispositif". Alors que le Gouvernement a introduit de nombreuses dérogations visant à repousser les obligations de… (extrait)