Amendement n° CL35 de Mme Pascale Martin à l'article 5

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la fin, substituer au nombre : « 40 000 » le nombre : « 20 000 ».

L'exposé des motifs

Nous proposons dans cet amendement d'abaisser aux collectivités territoriales de plus de 20 000 habitants l’obligation de publier la somme des dix rémunérations les plus élevées de leurs agents, en précisant également le nombre de femmes et d'hommes. Le seuil est actuellement de 80 000 habitants, la proposition de loi propose de l'abaisser à 40 000 habitants. Cet amendement, en cohérence avec les … (extrait)