Amendement n° CL36 de Mme Julie Lechanteux à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot : « hommes », insérer les mots : « à niveaux de qualification et de responsabilités égaux ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à déterminer l’objet de cet index qui concerne les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes ainsi qu’aux actions mises en œuvre pour les supprimer. Il invite à préciser l’objet de cet index s’appliquant entre les femmes et les hommes ayant un niveau de compétence similaire. L’index en question qui fait l’objet d’une obligation de publication doit indiquer qu… (extrait)