Amendement n° CL45 de Mme Cécile Untermaier à l'article 3 bis

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 : « Art. L. 132-9-1. - À partir du 1er janvier 2026, (le reste sans changement). ». II. - En conséquence, compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « À partir du 1er janvier 2029, cette proportion ne peut être inférieure à 45 %. » III. - En conséquence, aux première et seconde phrases de l’alinéa 7, substituer à chaque occurrence de l’année : « 2029 » l’année : « 2026 ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupes Socialistes et apparentés vise à être plus ambitieux à terme sur la parité dans les emplois à responsabilité. La féminisation des primo-nominations entraînée par l’obligation de nominations équilibrées ne s'est pas encore traduite par la féminisation des emplois occupés : même si la proportion de femmes au sein des emplois supérieurs et dirigeants a augmenté ces dernières… (extrait)