Amendement n° CL46 de Mme Cécile Untermaier à l'article 3 bis

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Aux première et seconde phrases de l'alinéa 7, substituer à chaque occurrence de l’année : « 2029 » l’année : « 2026 ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise une entrée en vigueur plus rapide de l'obligation d'un taux de 40 % de personnes de chaque sexe au sein des emplois à responsabilité occupés. Malgré des progrès dans les « flux », les femmes n’occupent toujours qu’un tiers du « stock d’emploi » des postes à responsabilités. 10 ans après la loi Sauvadet, il est temps d'imposer des taux dans le… (extrait)