Amendement n° CL48 de Mme Cécile Untermaier à l'article 4

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « L’ensemble de ces indicateurs est présenté à l’assemblée délibérante des collectivités territoriales et des établissements publics dans le cadre de la présentation annuelle du rapport social unique telle qu’elle est prévue à l’article L231-4 du code général de la fonction publique. »

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à ce que l'ensemble de ces indicateurs soit discuté par les assemblées délibérantes des collectivités territoriales et des établissements publics concernés. Le rapport social unique, prévu à l'article L.231-2 du code général de la fonction publique, est un outil déjà existant dans la fonction publique en faveur de l'égalité professionnelle. I… (extrait)