Amendement n° CL49 de Mme Cécile Untermaier à l'article 4

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « L’ensemble de ces indicateurs est présenté chaque année à l’assemblée délibérante des collectivités territoriales et des établissements publics mentionnés. »

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à ce que l'ensemble de ces indicateurs soit présenté et discuté, annuellement, devant les assemblées délibérantes des collectivités territoriales et des établissements publics concernés.