Amendement n° CL51 de Mme Cécile Untermaier à l'article 4

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot : « hommes », insérer les mots : « , aux écarts de répartition des augmentations individuelles et aux écarts de répartition des promotions, ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à étendre le champ des indicateurs relatifs à l’égalité salariale dans la fonction publique aux écarts de répartition des augmentations individuelles et aux écarts de répartition de promotions. Ces deux indicateurs supplémentaires sont des critères de calcul de l’index de l’égalité professionnelle défini par la loi du 5 septembre 2018 pour la… (extrait)