Amendement n° CL53 de Mme Cécile Untermaier sur après l'article 5, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Le Gouvernement remet au Parlement avant le 1er janvier 2028 un rapport sur l’application de la présente loi, détaillant l’efficience de chacune de ses mesures.

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés demande la remise d'un rapport au Parlement sur les effets de la présente loi sur la parité dans la fonction publique et sur son respect.