Amendement n° CL55 de Mme Cécile Untermaier à l'article 4

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au nombre : « 40 000 » le nombre : « 20 000 ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à étendre le champ des administrations concernées par l'index ainsi créé. En cohérence avec nos amendements demandant que les obligations paritaires concernant les postes à responsabilité s'appliquent dans les collectivités dès 20 000 habitants, nous réclamons que toute collectivité de plus de 20 000 habitants, et non 40 000, publient l'index… (extrait)