Amendement n° CL64 de M. Guillaume Gouffier Valente à l'article 3 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Aux première et seconde phrases de l’alinéa 7, substituer à chaque occurrence de l’année : « 2029 » l’année : « 2027 ».

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objectif d'accélérer l'entrée en vigueur de la disposition relative à l'instauration d'un taux minimum de 40% de personnes de chaque sexe dans les emplois supérieurs et de direction de la fonction publique, en la fixant au 1er janvier 2027 plutôt que 2029. Par souci de cohérence, la date d’échéance de la première étape de l'obligation dérogatoire qui pèse sur les employeurs p… (extrait)