Amendement n° CL71 de Mme Émilie Chandler à l'article 3

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « 2° Au 4°, le nombre : « 40 000 » est remplacé par le nombre : « 20 000 ».

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet d'abaisser le seuil de population à partir duquel les emplois de direction des communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) sont concernés par le dispositif de nominations équilibrées prévu à l'article L. 132-5 du code général de la fonction publique, de 40 000 habitants à 20 000. Cette évolution permettrait de revenir à la rédaction initiale … (extrait)