Amendement n° CL76 de M. Guillaume Gouffier Valente à l'article 3 bis

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « fait l’objet d’une publication » les mots : « est publiée ».

L'exposé des motifs

Amendement de portée rédactionnelle.