Amendement n° CL83 de M. Guillaume Gouffier Valente sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’article L. 132-5 du code général de la fonction publique, il est inséré un article L. 132-5-1 ainsi rédigé : « Art. L. 132-5-1. - Les employeurs mentionnés à l’article L. 132-6 publient chaque année les écarts éventuels de représentation entre les femmes et les hommes dans les emplois soumis à l’obligation prévue à l’article L. 132-5. Ces écarts de représentation sont rendus publics sur le site internet du ministère chargé de la fonction publique, dans les conditions prévues à l’article … (extrait)

L'exposé des motifs

Par cohérence, cet amendement a pour objet d'insérer la disposition relative à l'obligation de publication relative aux écarts éventuels de représentation entre les femmes et les hommes dans les emplois soumis à l'obligation de primo-nominations équilibrées dans la section 2 du chapitre II du titre III du livre Ier de la partie législative, relative aux nominations équilibrées entre les femmes et … (extrait)