Amendement n° CL85 de M. Guillaume Gouffier Valente à l'article 3 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 2, substituer aux mots : « au sein des » les mots : « parmi les ». II. - En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « chacun des ensembles » les mots : « les emplois ». III. - En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « Le respect de cette obligation est apprécié, au terme de chaque année civile, en application de l’article L. 132-6. »

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet de préciser sur quels périmètres porte l'obligation faite aux employeurs d'avoir au moins 40 % de personnes de chaque sexe. Le périmètre choisi est celui issu de l'article L. 132-6 du code général de la fonction publique, s'appliquant aux primo-nominations : "Le respect de l'obligation mentionnée à l'article L. 132-5 est apprécié, au terme de chaque année civile, par dé… (extrait)