Amendement n° CL88 de M. Guillaume Gouffier Valente à l'article 3 bis
Adopté.
Ce que l'amendement propose
À la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots : « l’entrée en vigueur » les mots : « la publication ».
L'exposé des motifs
Amendement de portée rédactionnelle.