Amendement n° CL91 de M. Guillaume Gouffier Valente à l'article 4

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après le mot : « contribution » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 : « forfaitaire est déterminé dans les conditions prévues à l’article L. 9 ». II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 7.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à apporter des précisions opérationnelles relatives à l'index pour l'égalité professionnelle. Il précise le régime de sanctions, en répliquant celui existant pour l’index du secteur privé. L’objet de cet amendement est de permettre de prévoir, par voie réglementaire, une sanction de 90 000 euros pour non publication de l’index, avec effet immédiat, puis une sanction pouvant all… (extrait)