Amendement n° CL92 de M. Guillaume Gouffier Valente à l'article 4

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au nombre : « 40 000 » le nombre : « 20 000 ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 13.

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet d'abaisser le seuil de population à partir duquel les communes et les EPCI sont tenus de publier chaque année l'ensemble des indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes ainsi qu'aux actions mises en œuvre pour les supprimer.