Amendement n° CL93 de M. Guillaume Gouffier Valente à l'article 4

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 10 et 11.

L'exposé des motifs

Cet amendement va de pair avec l'amendement ayant pour objet d'insérer ces dispositions après l'article 2 de la proposition de loi.