Amendement n° CL94 de M. Guillaume Gouffier Valente à l'article 4

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 12, substituer aux mots : « entre en vigueur le » les mots : « s’applique à compter du ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 13.

L'exposé des motifs

Amendement de portée rédactionnelle.