Amendement n° CL95 de M. Guillaume Gouffier Valente à l'article 4

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 12, substituer aux mots : « pour les » le mot : « aux ». II. - En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « les » le mot : « aux ».

L'exposé des motifs

Amendement de portée rédactionnelle