Amendement n° CL96 de M. Guillaume Gouffier Valente à l'article 4

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 13, substituer aux mots : « pour les » le mot : « aux ». II. - En conséquence, au même alinéa, substituer aux deuxième, troisième et quatrième occurrences du mot : « les » le mot : « aux ». III. - En conséquence, au même alinéa, substituer à la troisième occurrence du mot : « le » le mot : « au ». IV. - En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « ainsi que pour les » les mots : « ainsi qu’aux ».

L'exposé des motifs

Amendement de portée rédactionnelle