Amendement n° CL98 de M. Antoine Léaument à l'article 4

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin, supprimer les mots : « et 11 ». II. - En conséquence, substituer aux mots : « les alinéas » les mots : « l'alinéa ».

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement vise à conserver l'alinéa 11 de l'article 4.