Amendement n° CL49 de M. Antoine Léaument à l'article 2

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 20, supprimer les mots : « palpation ou en la ». II. - En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « vêtements, de leurs ». III. - En conséquence, après le mot : « personnels », supprimer la fin de l’alinéa 20.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous souhaitons exclure du périmètre du droit de visite la possibilité pour les agents de douanes de pratiquer palpation et fouilles sur les personnes. Cet article permet aux agents de douanes de pratiquer dans le cadre de cette "visite" : la palpation, la fouille de vêtements, de bagages et tous autres effets personnels (excluant toute fouille intégrale). Jusqu'à présent, elle… (extrait)