Amendement n° CL52 de M. Antoine Léaument à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 22, supprimer les mots : « sauf impossibilité liée aux circonstances ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous affirmons que les contrôles de dépistage réalisés sur les personnes contrôlées doivent absolument être pratiqués à l'abri du regard du public. Cet article précise que les opérations de dépistage de substances ou de plantes classées comme stupéfiants s'exécutent dans des conditions assurant le respect de la dignité de la personne, et ainsi qu'elles sont réalisées à l'abri d… (extrait)