Amendement n° CL55 de M. Antoine Léaument à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 25, substituer au mot : « ordonner » le mot : « organiser ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à repréciser que le droit de visite des agents de douanes n'est en aucun cas coercitif. Les agents de douanes peuvent avec la disposition visée "ordonner le transfert des marchandises, des moyens de transport et des personnes vers un lieu approprié"". Le terme "ordonner" suppose un pouvoir coercitif, il peut faire référence à la possibilité pour un magistrat de faire procéder d… (extrait)