Amendement n° CL62 de M. Yoann Gillet à l'article 2

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 13, après le mot : « financier », insérer les mots : « , ou la tentative d’une telle infraction, ».

L'exposé des motifs

Aux termes de l’article 409 du code des douanes : « toute tentative de délit douanier est considérée comme le délit même ». Cet amendement a pour objectif de permettre aux agents des douanes de lutter efficacement contre certaines fraudes, et plus particulièrement les fraudes financières, en matière de blanchiment et de manquement à l’obligation déclarative de sommes d’argent liquide. Par conséque… (extrait)