Amendement n° CL63 de M. Yoann Gillet à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 16 par les mots : « par une décision écrite et motivée ».

L'exposé des motifs

L'article 60-3 du présent projet de loi prévoit que le droit de visite peut s’exercer pour les infractions douanières se rapportant à certaines marchandises particulièrement sensibles ainsi que pour la recherche des infractions de blanchiment douanier se rapportant à de telles marchandises. Cet article n'encadre pas de façon suffisamment précise les circonstances et les conditions dans lesquelles … (extrait)