Amendement n° CL69 de M. Alexandre Sabatou à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 16.

L'exposé des motifs

Le procureur de la République, dans un soucis de transparence des actions de la douane sur le territoire national doit être informé des contrôles prévus par le service. Pour autant, afin que cette information permette à la douane de garder son autonomie et sa souveraineté cette information donnée au procureur ne pourra pas faire l'objet d'un refus de sa part. De plus si le procureur oppose un refu… (extrait)