Amendement n° CL71 de M. Alexandre Sabatou à l'article 2

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - Rédiger ainsi le début de l’alinéa 13 : « Art. 60-2. - Dans l’objectif d’empêcher la commission... (le reste sans changement). » II. - En conséquence, supprimer le mot : « également ».

L'exposé des motifs

Conformément aux exigences du Conseil Constitutionnel, le présent article vise à préciser l’organisation juridique de l’action des services douaniers. Le contrôle aléatoire c'est un océan de doute nécessaire à la douane. La création de raisons plausibles va fortement entraver l'action de la douane. En dehors du territoire des douanes aux point frontières et dans le périmètre des 40 km (ex 60) le d… (extrait)