Amendement n° CL76 de Mme Sandra Regol à l'article 11 ter

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article inséré par la Sénat vise à créer une qualité d’agent de douane judiciaire (ADJ), similaire à la qualité d’APJ. En l’absence d’étude d’impact de cette mesure, il apparaît inopportun de confier des pouvoirs accrus aux agents des douanes susceptibles de porter atteinte aux libertés fondamentales. Cet amendement propose donc de supprimer l’article.